Droit et normes en Asie

En Asie, le nombre de prescriptions légalement obligatoires pour la conception de machines sécurisées n’est pas très élevé. Mais en raison de la croissance industrielle rapide, la demande de composants pour la sécurité des machines augmente ici également. Différentes procédures de certifications et législations pour la protection sur le lieu de travail et la protection de la santé en sont désormais responsables et définissent des mesures de protection et normes minimales correspondantes.

La Russie et les États de la CEI mettent déjà en œuvre depuis plusieurs années la certification TR CU (Technical Regulations of the Customs Union). Selon cette certification, les appareils techniques qui tombent sous le coup d’un catalogue de produits spécial doivent se soumettre à une procédure de certification particulière.

Les machines ainsi que leurs accessoires techniques sont soumis, par exemple, à un essai type effectué par un bureau de contrôle européen (« notified body »). En général, ce contrôle est reconnu par un centre d’homologation résidant en Russie.

De son côté, la Chine a introduit la certification CCC. De la même manière qu’en Russie, un bureau de contrôle national doit effectuer la certification des produits techniques.

Une visite des lieux de production est également effectuée. Lorsqu’un appareil technique est concerné par le catalogue de produits, divisé en 19 catégories, il y a alors une obligation de certification.

Dans le cas contraire, une sorte de « déclaration de non-danger » est délivrée par le bureau de contrôle national.

La loi japonaise sur la protection sur le lieu de travail et la protection de la santé stipule que les machines dangereuses ou les machines utilisées dans un environnement dangereux doivent être équipées des mesures de protection correspondantes, définies par le ministère national. Cela concerne par exemple les machines de raffinage de caoutchouc, les presses, les appareils de protection contre la surcharge pour grues, les scies dans le traitement du bois ou les pièces électriques dans les zones avec risques d’explosion. Pour certaines machines, une autorisation du ministère national est nécessaire avant la fabrication ou l’utilisation. Les chaudières, grues, récipients sous pression ou encore ascenseurs sont concernés.

La Japanese Industrial Safety & Health Association (JISHA) soutient particulièrement l’introduction d’évaluations du risque et de systèmes de gestion de la protection sur le lieu de travail au Japon. Sur la base des prescriptions légales japonaises, chaque employeur / utilisateur de la machine doit s’assurer que des mesures de sécurité d’exploitation sont en place. Les employés ont l’obligation de soutenir les mesures correspondantes prises par leur employeur.

Les méthodes d’évaluation du risque sont indiquées dans les normes japonaises (Japanese Industrial Standards, JIS) qui sont harmonisées avec des normes internationales. Bien que l’évaluation du risque soit obligatoire en cas d’utilisation de certaines substances chimiques, elle n’est actuellement pas exigée dans tous les secteurs d’activités.

Le 28 août 2024, le ministère des industries lourdes (Ministry of Heavy Industries) indien a publié le nouveau règlement « Machinery and Electrical Equipment Safety (Omnibus Technical Regulation) Order, 2024 » (ou OTR 2024). Ce texte très complet établi par le Bureau des normes indiennes (Bureau of Indian Standards ou BIS) vise à définir des normes de sécurité uniformes pour les machines et les équipements électriques fabriqués en Inde ou importés dans le pays. Par conséquent, à l’avenir, seuls les produits respectant ces nouvelles exigences pourront être introduits sur le marché indien.

Vue d’ensemble des objectifs de l’OTR :

• Création d’un processus de certification transparent et standardisé selon le système Scheme-X des prescriptions du BIS (évaluation de conformité) de 2018.
• Amélioration de l’évaluation et de la réduction du risque lors de la conception, de la fabrication et du fonctionnement des machines.
• Amélioration de la conformité de la sécurité pour les machines fabriquées ou importées en Inde.
• Réduction des risques engendrés par le fonctionnement des machines et amélioration de la sécurité publique.

Un champ d’application limité dans la première phase

Au cours de la première phase de mise en œuvre, l’OTR 2024 s’appliquera uniquement aux machines et équipements électriques cités dans la première annexe du Journal officiel. Aucune date n’ayant été communiquée pour les autres familles de produits originellement incluses dans l’ébauche du texte, telles que les produits de consommation électroniques ou les installations industrielles complexes, elles ne sont pas concernées pour le moment. 

Exigences et déroulement

Les exigences sont fondées sur des normes internationales, telles que l’ISO 12100:2010 ou la norme indienne IS 16189:2018. Elles introduisent différents types de normes (A, B1, B2 et C) dont l’application dépend du type et de la complexité des machines. La conformité est prouvée par des rapports de conformité du produit, des évaluations du risque et des validations de sécurité. La certification comprend des vérifications de la documentation ainsi que des audits réalisés sur site pour le contrôle de la sécurité et du respect des prescriptions.

• Remise de la demande contenant la documentation technique, y compris les rapports d’évaluation du risque et de validation ainsi que le rapport de conformité du produit. 
• Réalisation des vérifications de la documentation et des audits sur site pour le contrôle de la conformité.
• Paiement des frais dus et présentation des garanties bancaires.
• Informer le BIS des détails concernant la livraison et maintenir la validité de la certification.

Comment Pilz vous apporte son soutien

Les entreprises internationales qui exportent des machines ou des équipements électriques vers l’Inde devraient rapidement se familiariser avec ces nouvelles exigences. En effet, il est obligatoire de s’adapter aux normes de sécurité indiennes avec l’entrée en vigueur de l’OTR 2024. Seuls les produits qui respectent ces nouvelles exigences peuvent ainsi être commercialisés sur le marché indien. D’autre part, il faut nommer un représentant agréé (AIR) dont le siège se trouve en Inde pour exporter des produits vers le pays. 

Pilz Inde vous apporte tout son soutien pour vous permettre de vous préparer à cette nouvelle réglementation, de satisfaire à ses exigences et ainsi d’exporter vos produits vers l’Inde. Au-delà de son service de conseil pour assurer le respect de l’IS 16819 et des autres normes pertinentes, Pilz vous propose aussi son assistance pour l’établissement de la documentation technique, avec évaluations du risque et validations de sécurité incluses. Par ailleurs, nous proposons également des formations et des ateliers sur la sécurité des machines et la certification BIS. Notre offre est complétée par une vaste gamme de produits comportant des composants de sécurité certifiés qui satisfont aux exigences du BIS. 

De plus, en tant que membre actif du comité correspondant du « Bureau of Indian Standard », Pilz Inde vous tient constamment informés de l’actualité en la matière.